Conditions générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour au 20 octobre 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la S.A.R.L. JANET, société au capital de 17 000 €, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 328 287 057, dont le siège social est situé 17 rue Romain Rolland, 87600 Rochechouart (France), représentée par son gérant, M. Stéphane JANET, domicilié au 26 rue Romain Rolland 87600 Rochechouart.
Téléphone : 05 55 03 60 10
Courriel : contact@janetets.fr
La société S.A.R.L. JANET (ci-après « l’Entreprise ») exerce une activité de charpente, couverture, menuiserie, isolation, revêtement de sol, bardage, zinguerie et, plus largement, toutes opérations susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de travaux passée auprès de l’Entreprise par un Client non professionnel ou professionnel, sauf dispositions particulières prévues au devis ou à la proposition commerciale signé.
La signature d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un bon de commande par le Client emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations sauf disposition contraire mentionnée expressément dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client. En cas de contradiction ou de divergence entre les présentes CGV et le devis ou la proposition commerciale, les stipulations du devis ou proposition commerciale prévalent et s’imposent aux parties pour l’exécution de la prestation correspondante.
Article 2 : Devis, proposition commerciale et validité
Les devis ou propositions commerciales établis par l’Entreprise sont gratuits, sauf cas particuliers nécessitant une étude approfondie (étude thermique, métrés, plans techniques, etc.).
Chaque devis ou proposition commerciale est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’Entreprise se réserve le droit d’en modifier les conditions, notamment tarifaires, en fonction de l’évolution du coût des matériaux, de la main-d’œuvre ou de la réglementation.
Article 3 : Commande et acompte
Toute commande devient ferme et définitive à réception du devis ou proposition commerciale daté, signé, portant la mention manuscrite « Devis reçu avant l’exécution des travaux, bon pour accord », accompagné d’un acompte minimum de 30 % du montant TTC du devis ou de la proposition commerciale.
L’exécution des travaux ne débutera qu’après encaissement effectif de cet acompte et, le cas échéant, réception des autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable, permis de construire…).
Article 4 : Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être révisés en cas de conditions météorologiques défavorables, d’approvisionnement retardé, de travaux supplémentaires ou de toute cause indépendante de la volonté de l’Entreprise.
Un retard ne saurait, sauf stipulation expresse contraire, justifier l’annulation de la commande ni l’octroi de pénalités.
Article 5 : Exécution des travaux
L’eau, l’électricité, les accès, les aides de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’Entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
Le chantier et/ou les lieux d’exécution des travaux seront laissés parfaitement accessibles à l’Entreprise et ses salariés durant les jours et horaires mentionnés au paragraphe suivant, et ce même en l’absence du Client ou de l’occupant des lieux. Le Client prendra toutes les mesures afin de permettre l’accès au lieu d’exécution des travaux et la libre circulation au sein de celui-ci. En cas d’impossibilité d’accès, l’Entreprise sera fondée à demander paiement des frais engagés pour le déplacement et du préjudice subi.
L’Entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toute disposition conservatoire nécessaire, sous réserve d’en informer le Client.
L’Entreprise peut sous-traiter tout ou partie du chantier.
Article 6 : Travaux supplémentaires ou modificatifs
Toute modification ou prestation supplémentaire demandée en cours de chantier fera l’objet d’un avenant au devis ou proposition commerciale initial, précisant les coûts et délais additionnels.
Aucun travail non chiffré et non validé par écrit ne sera entrepris.
Article 7 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les paiements s’effectuent selon les modalités prévues au devis ou proposition commerciale.
Sauf accord écrit contraire, les modalités de paiement suivant s’appliquent :
- 30 % à la signature du devis ou de la proposition commerciale (acompte).
- 70 % à la réception des travaux (solde).
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Il n’y aura pas de retenue de garantie.
Article 8 : Réception des travaux
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’Entreprise ou par le Client, avec ou sans réserve. À défaut, elle peut résulter de la prise de possession des lieux par le Client et libère l’Entreprise de toutes obligations contractuelles autre que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la demande du Client. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être portés au procès-verbal de refus.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.
Article 9 : Garanties
Les travaux exécutés par l’Entreprise sont couverts conformément à la législation en vigueur par :
- La garantie décennale ;
- La garantie biennale de bon fonctionnement ;
- La garantie de parfait achèvement (un an à compter de la réception).
Ces garanties s’appliquent sous réserve d’un usage normal des ouvrages et de l’absence d’intervention d’un tiers non agréé.
La preuve de l’assurance décennale de l’Entreprise peut être fournie sur simple demande.
Article 10 : Responsabilité
L’Entreprise s’engage à réaliser ses travaux dans les règles de l’art et conformément aux normes en vigueur.
Elle ne pourra être tenue responsable :
- Des dommages résultant d’une utilisation anormale ou d’un entretien défectueux par le Client ;
- D’un défaut de conception ou d’exécution d’origine extérieure ;
- Ou d’un cas de force majeure (intempéries, grèves, ruptures d’approvisionnement, sinistres, etc.).
La responsabilité de l’Entreprise est limitée au montant du contrat.
Article 11 : Réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet des sommes dues, les matériaux, fournitures et ouvrages réalisés demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise, conformément à l’article 2367 du Code civil (clause réserve de propriété).
Article 12 : Rétractation (Clients non professionnels hors établissement)
Conformément aux articles L221-1 à L221-28 et suivants du Code de la consommation, si le contrat est conclu hors établissement (domicile, chantier, etc.) ou suite à un démarchage téléphonique, le Client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de signature de devis ou de la proposition commerciale.
Toute exécution anticipée demandée par le Client avant l’expiration de ce délai vaut renonciation expresse à ce droit.
Article 13 : Données personnelles
Les informations collectées sont strictement nécessaires à la gestion des devis, proposition commerciale, factures et garanties.
Elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression à l’adresse suivante : rgpd@janetets.fr.
Article 14 : Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’Entreprise pour trouver une solution amiable.
Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Entreprise.
Article 15 : Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Toute clause jugée nulle n’affectera pas la validité des autres dispositions.